Note de l'ADACTE :
dans la plainte au
pénal déposée en 1997 par l'Adacte, il est question notamment : d' abus
de biens sociaux, de pouvoir et de crédit.
Donc les députés
ne connaissent vraiment pas le dossier
M. le Rapporteur -
L'amendement 602 vise à limiter la responsabilité des créanciers pour les concours consentis à leurs débiteurs. Il s'agit de régler le problème du soutien abusif, notion aujourd'hui utilisée par les banques pour limiter leurs concours aux entreprises. La jurisprudence, sur ce point, était jusqu'à présent restreinte aux cas évidents d'immixtion de créanciers dans l'activité de l'entreprise. Dans un premier temps, nous pensions qu'il était préférable que ce texte s'applique à tous les créanciers responsables des préjudices subis du fait des concours consentis. Mais la commission a repris les termes de la jurisprudence en énumérant trois cas de responsabilité : la fraude, l'immixtion caractérisée du créancier dans la gestion du débiteur et enfin la prise de garanties disproportionnées par rapport aux concours. Cette définition claire permet de sortir de l'imbroglio juridique actuel.
M. Arnaud Montebourg -
Le libellé du nouvel l'article L.650-1 concerne les créanciers qui consentent des concours, c'est-à-dire les établissements de crédit. Voici le cinquième cadeau de l'Etat au système bancaire, et ce sur la base d'une fantasmagorie ! Le soutien abusif ne représente que 14 millions d'euros de condamnation en France, une goutte d'eau dans l'océan du profit bancaire ! Restreindre le soutien abusif en recopiant les considérants de la Cour de cassation est inconstitutionnel car cette mesure organise l'irresponsabilité des partenaires de l'entreprise. La loi que nous allons voter, contrairement aux arrêts de la Cour de cassation, doit être applicable de manière uniforme et impersonnelle. La restriction de l'article 1382 est une atteinte directe au principe général du droit constitutionnel de la responsabilité. Ainsi s'explique notre sous-amendement 646.
M. le Rapporteur -
Monsieur Montebourg, vous qui vitupérez les banques depuis quelques jours, vous volez maintenant à leur secours ! Votre sous-amendement restreint la portée de celui de la commission. Vous rendez totalement impossible la responsabilité des banques en matière de soutien abusif ! Vous défendez tout et son contraire !
M. Arnaud Montebourg -
Je retire le sous-amendement 646.
M. le Garde des Sceaux -
Le Gouvernement est favorable à l'amendement 602, car il permet de limiter les cas où la responsabilité des créanciers pour soutien abusif pourra être engagée à ceux où une faute réelle et décisive aura été commise. Ce n'est pas la première fois dans l'histoire du droit français que le principe de responsabilité se trouve ainsi encadré, mais je n'aurais pas accepté qu'il soit remis en cause car cela aurait en effet posé un problème constitutionnel. Lorsqu'il y a faute, celle-ci doit donner lieu à réparation du dommage causé. C'est un principe fondamental de notre droit auquel chacun ici est attaché. Cet amendement précise la nature de la faute permettant la mise en jeu de la responsabilité. Il doit s'agir en quelque sorte d'une faute lourde, et il faut renforcer la sécurité juridique pour faciliter le soutien aux activités économiques. Sinon le responsable d'agence bancaire n'osera pas s'engager. Cette « faute lourde » peut être constituée dans trois cas : la fraude, naturellement - certains pourraient objecter que cela va sans dire ! -, l'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou la prise de garanties disproportionnées aux concours accordés. Il va de soi que les crédits immobiliers consentis en échange d'une hypothèque sur la totalité du bien alors qu'ils n'en financent qu'une partie demeurent possibles, puisque telle est la pratique. Hors ces trois hypothèses, je partage l'appréciation de votre commission selon laquelle la responsabilité ne doit pas être mise en jeu. Votre amendement constitue un juste équilibre entre la nécessité de ne pas décourager les apporteurs de crédits aux entreprises et les principes généraux du droit de la responsabilité.
M. Pierre Cardo -
Je n'ai pas tout compris. D'un côté, on m'explique qu'il s'agit de ne rendre responsables que ceux qui ont réellement commis une faute, afin de faciliter l'octroi de crédits aux entreprises et, de l'autre, le rapporteur indique que les cas ayant fait jurisprudence en ce domaine sont très peu nombreux. On se demande par conséquent où est le risque... Je suis d'accord sur le cas de fraude mais la fraude est en elle-même condamnable...
M. Arnaud Montebourg -
Bien sûr !
M. Pierre Cardo -
...et les juges font leur travail. Au reste, s'il y a eu globalement si peu de contentieux, c'est parce que les créanciers s'attachent à trouver un compromis lorsqu'ils s'aperçoivent qu'ils se sont un peu trop mêlés de la marche de l'entreprise...
M. Alain Vidalies -
Belle lucidité !
M. Pierre Cardo -
...et ce avant que la situation ne soit irrémédiablement compromise. Quant aux prises de garanties dites « disproportionnées », j'objecte simplement qu'il sera difficile de les apprécier comme telles. J'ai le sentiment qu'en voulant préciser les choses, on tend à exonérer tous les cas non prévus dans la loi... (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste) Ce n'est pas la volonté de précision qui me préoccupe mais l'énoncé limitatif de trois cas de figure, au risque d'exonérer les créanciers - et Dieu sait qu'ils sont malins ! - de manière bien trop généreuse. Un cas précis pour illustrer mon propos. Personnellement, j'aurais bien compris que l'on ajoute aux différentes « fautes » susceptibles d'engager la responsabilité, le fait que le créancier ait apporté un concours en toute connaissance de cause alors que la situation de l'entreprise était déjà compromise - pas obligatoirement « irrémédiablement ». Prenons l'exemple, que je connais bien, d'Eurotunnel et de ses 9,5 milliards de dettes, assortis d'accords de créance qui ont prévu en 1998 qu'aucun remboursement de capital n'interviendrait avant 2007, tout simplement parce que la société ne peut pas payer. Sur les intérêts de ce capital figé depuis bientôt dix ans, des prêts sans intérêts vont être accordés, pour payer les intérêts que la société ne peut pas payer... sur un capital qu'elle ne peut déjà pas rembourser !
M. Arnaud Montebourg -
Très juste !
M. Pierre Cardo -
N'y a-t-il pas là un bel exemple de soutien abusif, voire de crédit ruineux ? Or, selon vos critères, ce type d'agissement ne serait pas condamnable ! Comment voulez-vous, dans ces conditions, qu'un certain nombre de sociétés françaises endettées par des créanciers en pleine connaissance de cause puissent se défendre pour négocier une dette en capital - non pas à la valeur faciale mais à celle de marché - s'il n'y a pas, derrière, la possibilité de les faire condamner, ce qui donne un levier pour engager la négociation sans aller devant les tribunaux ? Il ne faut pas priver les sociétés de la capacité de se défendre contre les pratiques abusives de certains créanciers. Vous avez raison de vouloir préciser les causes susceptibles de mettre en jeu la responsabilité des créanciers pour soutien abusif... à ceci près que, normalement, elles existent déjà, et que si on ne les voit pas apparaître au contentieux, c'est tout simplement parce que les créanciers ne sont pas fous ! Et vous n'avez pas visé le cas des créanciers connaissant parfaitement la situation financière de l'entreprise mais l'ayant sciemment maintenue en position de vache à lait pour percevoir bien plus d'intérêts qu'ils n'avaient mis de capital dans l'affaire.
MM. Alain Vidalies et Arnaud Montebourg -
Très bien !
M. Alain Vidalies -
Sur un texte qui réforme le droit de la faillite en général, on peut se demander comment a mûri cette initiative, fondée - nous dit-on - sur le constat que la jurisprudence sur le soutien abusif expliquerait l'absence de concours bancaires aux entreprises. Aucun chiffre ne vient étayer cette hypothèse, puisque le total des condamnations prononcées en France n'est pas révélateur. Au surplus, M. Cardo vient de démontrer que l'on peut certainement faire le raisonnement inverse. L'existence de cette jurisprudence favorise sans doute la survie de bon nombre d'entreprises, dans la mesure où les créanciers préfèrent rechercher un compromis acceptable plutôt que de s'engager dans une procédure de liquidation pouvant déboucher sur la mise en jeu de leur responsabilité. La lecture qui nous est présentée sous le sceau de l'évidence n'est donc pas la seule possible, et elle aboutit à un texte de loi pour le moins étrange : normalement, la disposition aurait dû être rédigée dans l'autre sens ! On doit fixer une règle conforme aux principes fondamentaux du droit, quitte à ménager ensuite quelques exceptions. En l'espèce, vous posez un principe général d'irresponsabilité pour faute, sauf dans trois cas particuliers. Il eût été beaucoup plus cohérent de disposer que les banques se voient appliquer en la matière le principe de responsabilité propre à toute activité humaine. Las, non seulement votre raisonnement de départ est faux mais il débouche sur un texte mal fondé. Enfin, permettez-nous de considérer que l'exemple donné par M. Cardo est pour le moins troublant : au regard de la situation d'Eurotunnel, l'affirmation du principe de l'irresponsabilité des banques risque d'être diversement apprécié par les petits porteurs ! Même si votre objectif était combattre des dérives - que vous êtes finalement les seuls à percevoir ! -, votre raisonnement est mal ficelé et même assez suspect.
M. Arnaud Montebourg -
Nous touchons là à un point névralgique du texte, et nous n'avons eu de cesse de tenter de vous ramener à la raison. Par quelle curieuse inspiration monarchique êtes-vous conduits à considérer que l'on règle les problèmes en organisant des irresponsabilités ? La règle serait l'irresponsabilité ; l'exception, la fraude ! Encore heureux ! Et l'on serait même obligé de l'écrire dans la loi ?
M. Alain Vidalies -
Incroyable !
M. Arnaud Montebourg -
C'est insensé ! Vous êtes devenus fous !
M. le Garde des Sceaux -
Je vous en prie ! Il y a des limites à ne pas franchir. En quels termes vous exprimez-vous ?
M. Arnaud Montebourg -
Au moins, c'est un vocabulaire que vous comprenez !
M. le Garde des Sceaux - Allons, Monsieur le président, nous sommes tout de même à l'Assemblée nationale !
M. Arnaud Montebourg -
Les dispositions en discussion contreviennent manifestement aux principes fondamentaux de notre droit. C'est un problème d'ordre collectif et M. le Garde des sceaux ne doit pas se sentir froissé car ma mise en cause ne vise personne en particulier. Il semble que des problèmes politiques internes à la majorité tendent à prendre le pas sur la nécessaire réflexion juridique. Souffrez que nous ne l'acceptions pas. S'il est dans notre droit des principes qui fondent la responsabilité, ce n'est pas pour que trente parlementaires les remettent en cause avec l'accord d'un gouvernement de passage ! Qu'en penseraient d'ailleurs les juges de la Cour européenne des droits de l'homme ? Nous sommes confrontés à un problème scandaleux, que l'on nous propose de surcroît de traiter à la légère ! M. le rapporteur, qui a la plume leste pour venir au secours de ses amis banquiers, a tout de même réécrit le texte in extremis et nous savons qu'il n'y aura pas de deuxième lecture. Et c'est M. Cardo qui vient nous rappeler le problème d'Eurotunnel ! Combien de situations analogues entendez-vous régler grâce au stratagème que vous venez d'inventer ?
M. le Président -
Monsieur Montebourg, je vous demande de mesurer vos paroles et de ne pas utiliser des mots qui n'ont pas leur place dans cette assemblée.
M. Arnaud Montebourg -
Mes paroles sont mesurées !
M. le Rapporteur -
L'enflure des propos de M. Montebourg nous éloigne du sujet. Le problème est simple et M. Vidalies y a en grande partie répondu en disant que la procédure de soutien abusif ne fonctionnait pas et était très peu usitée : nous devons donner plus d'efficacité au droit. Or, plus les règles sont vagues, moins elles sont efficaces.
M. Arnaud Montebourg -
Qui comptez-vous convaincre avec cela ?
M. le Rapporteur -
Il ne s'agit que de faits : la responsabilité d'un concours consenti est loin d'être évidente à établir. La définition est si vague que le juge ne sait pas très bien comment s'en servir Il faut donc être plus directif et plus clair. C'est pourquoi je propose de mentionner trois cas manifestes, faciles à établir : la fraude, la prise de garanties disproportionnées et l'immixtion dans la gestion du débiteur. Monsieur Cardo, je ne connais pas précisément le cas d'Eurotunnel, mais il me semble que si la procédure de soutien abusif marchait si bien, il y a belle lurette que les tribunaux auraient été saisis par les actionnaires ! Cette arme est en fait un sabre de bois. Il arrive que des banques s'immiscent dans la gestion d'une entreprise et lui accordent des crédits avec des garanties disproportionnées. Si c'est le cas pour Eurotunnel, vous pourrez lui appliquer ce nouvel article, qui sera plus efficace que des définitions générales de responsabilité qui ne sont jamais appliquées ! Cet amendement ne vise pas à défendre une corporation en particulier. Arrêtez avec les banques, Monsieur Montebourg ! Votre côté XIXe devient intenable ! L'ennemi public numéro un, ce sont les banques ? Nous ne vivons pas en Albanie, mais dans une économie ouverte, moderne, européenne ! Je sais que vous êtes plus pour l'Albanie que pour l'Union européenne, mais, à cette heure-ci, laissez les déclamations et bâtissons un droit efficace !
M. Arnaud Montebourg -
Ne nous en prenons pas les uns aux autres. L'expression, ici, est libre. Il est vrai que nous défendons nos positions parfois avec passion, mais je regrette que la seule réponse du rapporteur consiste à s'en prendre à moi. Il est somme toute assez distrayant de se faire traiter d'Albanais et de tenant de l'économie collectiviste, mais avant cela, il serait bon que vous défendiez vos positions ! Ce serait plus utile pour tous ceux qui auront à lire votre œuvre magistrale et à réparer les dégâts considérables que ce texte va causer dans la pratique. Les problèmes sont suffisamment sérieux pour que vous vous consacriez à répondre au fond.
M. le Président -
J'aimerais que les esprits s'apaisent. La parole est libre dans cette assemblée, pourvu que l'on se respecte.
M. Pierre Cardo -
Pour en revenir à un dossier que je n'ai cité qu'à titre d'exemple, si l'on menace les actionnaires d'un droit de substitution, il est clair qu'ils évitent de se lancer dans les actions judiciaires en question ! Quoique, en l'occurrence, je pense que c'est le droit de substitution qui est le sabre de bois. C'est l'Etat qui a contribué à faire croire que c'était une véritable arme pour les créanciers ! J'aimerais que la responsabilité des créanciers qui, en toute connaissance de cause, apportent des crédits alors que la situation de l'entreprise est déjà compromise soit établie. Le texte initial me paraissait suffisant.
M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis de la commission des finances -
Mais tout ce que vous dites est contenu dans l'amendement !
M. Pierre Cardo -
Non !
M. le Rapporteur pour avis -
Il y est dit que les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf dans les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie sont disproportionnées. Cela couvre parfaitement le champ de votre préoccupation, surtout compte tenu du fait que le concept de créancier privilégié a été élargi non seulement aux banquiers, mais à tous les fournisseurs de biens et services. Imaginons, de façon théorique, un fournisseur entièrement dépendant d'un grand distributeur qui lui impose ses prix. Ce dernier est au bord de la cessation de paiement, mais le fournisseur lui consent un avantage immense, car si le grand distributeur disparaît, le fournisseur aussi. L'amendement de la commission des lois s'applique de façon pleine et entière ! C'est tout l'intérêt de sa subtilité ! Il est effectivement dommage que le droit soit renversé, qu'il devienne un droit négatif, mais la précision est indispensable. L'article tel qu'il est rédigé actuellement est inapplicable. L'amendement, lui, pourrait s'appliquer dans les cas - je ne sais pas si c'est celui d'Eurotunnel - où l'immixtion est avérée.
M. le Président -
Sur l'amendement 602, je suis saisi, par le groupe socialiste, d'une demande de scrutin public.
M. Philippe Houillon -
On ne peut parler d'un droit négatif : ne tenez pas ce que dit M. Montebourg pour acquis ! Il existe un principe de responsabilité, issu des articles 1382 et suivants du code civil. Parallèlement s'appliquent, dans certains cas, des définitions plus précises. Cet amendement permet de passer d'un état de flou à un état de sécurité juridique. Il définit la limitation de responsabilité, mais le principe général demeure.
M. Pierre Cardo -
La notion d'immixtion, dans cette rédaction, est sujette à interprétation et risque de poser des problèmes exactement de même type que ceux que vous voulez éviter. Dans les cas de figure que je connais, des créanciers pourraient parvenir à s'en sortir alors qu'ils sont parfaitement responsables. L'immixtion n'est pas obligatoirement la connaissance d'un problème qu'on essaye de masquer par des crédits aventureux. M. le Rapporteur pour avis - C'est tout l'intérêt du texte d'employer ce terme ! Par ailleurs, je remercie M. Houillon d'avoir rétabli le droit. Nous ne sommes pas tous des spécialistes comme lui. J'ai utilisé un raccourci compréhensible par tous, certes, mais avec les termes d'un béotien.
A la majorité de 37 voix contre 7 sur 44 votants et 44 suffrages exprimés, l'amendement 602 est adopté.