A. D. A. C. T. E

 Association de Défense des Actionnaires d’Eurotunnel

           

 

                                                                       Chelles, le 7 Novembre 2007

 

 

 

Mme Christine LAGARDE

Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi

139, rue de Bercy

75572 Paris

 

 

 

Madame,

 

Votre réponse du 9 octobre 2007 m’est bien parvenue.  Je vous en remercie.

Nous attendons davantage des promesses faites par le président Sarkozy alors qu’il était candidat à l’élection présidentielle et comptons que son Gouvernement saura réparer les "erreurs" de ses prédécesseurs dans l’affaire EUROTUNNEL.

 

A juste titre, vous rappelez la clause du  traité de Canterbury qui stipule, que les sociétés concessionnaires ont l’entière responsabilité financière de la construction et de l’exploitation du Tunnel sous la Manche ; à ce titre - dites-vous - l’Etat ne saurait s’immiscer dans les décisions prises par le management … Toutefois, Madame la Ministre,  Canterbury stipule  aussi (article 12) :

 

" Les deux Gouvernements garantissent aux concessionnaires, dans le cadre des droits nationaux et communautaires, la liberté de fixer leur politique commerciale, leurs tarifs et la consistance des services offerts pendant la durée de la concession "

 

Or, avant même que la société EUROTUNNEL n’ait été constituée, les Gouvernements ont imposé à la hâte la signature d’accords avec les opérateurs ferroviaires qui ont permis à la SNCF, sur la bases de perspectives totalement fantaisistes et irréalistes, de s’approprier  50 % de la capacité du tunnel à des conditions particulièrement avantageuses pour elle.  

De même, contrat de construction mal ficelé, contrat de prêt inique et  exigences des gouvernements d’époque – tout particulièrement en matière de normes de sécurité - ont été à l’origine de dépassements de coûts et  de délais, cause d’un surendettement qui a, avant même la mise en service du lien fixe, placé la société EUROTUNNEL en situation de faillite, sans que jamais les  petits porteurs n’aient pu avoir connaissance du fiasco qui se préparait.

 

Ces  "accords"  pèsent depuis lors sur la rentabilité de la société  et  sont  la cause d’une grave perte de valeur et d’un  manque à gagner  que l’on fait supporter à l’actionnaire seul depuis l’origine.

 

Le Lien Fixe a été voulu par les Etats … ils en garantissaient la viabilité et la fiabilité ; les déclarations en ce sens sont foison. Je les tiens, Madame la Ministre, à votre disposition.

 

De fait, les épargnants pensaient participer à un projet grandiose dont les Etats garantiraient la mise en œuvre rigoureuse et le respect des devis mais ces derniers les ont été trompés en n’assumant pas leur devoir de contrôle et de surveillance et en s’immisçant dans la gestion de l’entreprise.

 

Aujourd’hui même, l’actionnaire  EUROTUNNEL subit le contrecoup de charges indues imposées par les Etats : EUROTUNNEL est en effet la seule infrastructure à supporter depuis son origine les charges de fonctionnement de la CIG  et du Comité de Sécurité (5 Millions € /an).

 

De plus, alors que les Etats viennent d’être condamnés par le Tribunal arbitral dans l’affaire des "sans papiers de Sangatte" (préjudice estimé à  55 Millions €) les actionnaires vont devoir "remettre la main à la poche" s’ils veulent éviter une nouvelle dilution : la première tranche des ORA I  (93 Millions €) prévue au plan de sauvegarde sera convertie à la fin de l’été si ces titres ne sont pas rachetés.

Il paraîtrait juste par conséquent que les Etats restituent ces montants à GET SA ce qui nous permettrait, (Etats, actionnaires, société réunis) de tenir - et de s’y préparer - jusqu’à la prochaine étape T + 25.

 

Pourquoi la Caisse des Dépôts et Consignations qui affiche son intérêt pour les infrastructures reste-t-elle à l’écart d’EUROTUNNEL, infrastructure stratégique majeure s’il en est ?

 

Pourquoi sommes-nous contraints de faire appel a des fonds étrangers pour refinancer, à taux élevés, une dette que les grandes banques nationales (CL, BNP, SUEZ) ont  elles-mêmes générée. 

 

Pourquoi l’Etat français qui prétend développer l’actionnariat populaire et  les partenariats public/privé refuse-t-il d’assumer ses responsabilités et de rouvrir le dossier EUROTUNNEL ?

 

Pourquoi l’Etat subventionne-t-il le stade de France (80 Millions €) alors qu’il reste aveugle et sourd au sort des actionnaires d’EUROTUNNEL ?

 

Quelle est la logique à cela ?

 

Madame, je vous transmets quelques déclarations / extraits de messages de présidents successifs (du premier au dernier) qui dénoncent clairement la responsabilité des Etats :

 

André BENARD :

 

« (...) Le coût de l’ouvrage avait considérablement augmenté, les prévisions de trafic de la SNCF établies en 1986 et sur la base desquelles reposait l’équilibre du contrat ont été corrigées à la baisse par la SNCF en 1993 dans des proportions considérables. Il est clair que l’équilibre sur lequel avait été basé le contrat initial était complètement détruit ».

 

P. PONSOLLE et A. MORTON (rapport d’activité EUROTUNNEL 1995 – première année d’exploitation) :

 

« Nous vous ferons également le point sur les efforts que nous déployons auprès des Gouvernements français et britannique pour que ceux-ci participent de manière appropriée au redressement d’une entreprise concessionnaire de service public, vis-à-vis de laquelle, à nos yeux, ils n’ont pas tenu leurs engagements implicites ou explicites.

 

Jacques GOUNON, actuel Président, (Les coulisses de l’Economie, interview du 20 avril 2007) :

 

« Le vrai problème c’est que les travaux et les mesures de sécurité imposées à l’époque par les Etats ont été disproportionnées par rapport à ce que l’on constate aujourd’hui. Par conséquent, l’entreprise a trop emprunté ».

 

De même aujourd’hui, il est possible de lire en introduction du plan de sauvegarde :

 

« La cause principale des difficultés rencontrées par les sociétés du groupe EUROTUNNEL réside dans l’endettement trop important qu’elles doivent supporter, endettement totalement disproportionné par rapport aux ressources générées par l’exploitation du tunnel sous la MANCHE. Cette disproportion s’explique notamment par la dérive très importante des coûts du chantier du tunnel sous la MANCHE due pour l’essentiel à des obstacles techniques imprévus ainsi qu’à une augmentation par rapport aux normes d’origine des normes de sécurité qui ont été significativement renforcées par les concédants et à des retards de livraison constatés pour l’ouvrage et à certains équipements nécessaires à l’exploitation. Cette dérive et ces retards ont abouti à une augmentation substantielle du budget nécessaire pour l’achèvement de l’ouvrage (…).

 

Par ailleurs, les simulations prises en considération lors du lancement du projet en 1986 puis lors de la restructuration opérée en 1998 se sont révélées par trop optimistes en particulier pour ce qui concerne les prévisions de trafic des chemins de fer, rendant illusoires les perspectives d’apurement de la dette dans les délais prévus ».

 

 

Madame la Ministre, Canterbury fait état  du financement du lien fixe dans le cadre d’un « financement de projet » ; à ce titre, les Etats devaient s’assurer de la fiabilité des devis avant sa mise en œuvre et, sous aucun prétexte n’auraient dû les alourdir.  Nous savons quelles furent pourtant leurs exigences  … les conséquences étaient inéluctables.

 

Madame la Ministre, EUROTUNNEL et son actionnariat populaire méritent votre attention et celle du Gouvernement ; l’ADACTE, au nom des milliers d’Historiques vous demande votre aide : Canterbury n’interdit pas de réfléchir à des solutions et  de faire des propositions.  J’espère vous convaincre en ce sens et  d’y travailler avec nous.

 

Avec mes respectueuses salutations,

 

 

Mme Barralis Montserrat, Actionnaire Historique du Tunnel sous la Manche

Vice-présidente de l’Association de Défense des Actionnaires d’Eurotunnel (ADACTE)

 

 

 

 

 

 

Copie : M. le président  Nicolas SARKOZY