REFERE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS (5 octobre 2003)

 

 

PARIS (AFP)

mercredi 5 novembre 2003, 21h33  

- La justice a décidé de faire vérifier d'ici la fin du mois le nombre et la validité des mandats qui ont été transmis par les actionnaires contestataires d'Eurotunnel à leurs représentants, pour savoir si ceux-ci sont fondés ou non à faire convoquer une assemblée générale.

Fait plutôt rare dans ce type d'affaire judiciaire commerciale civile, le gouvernement est intervenu via un procureur pour réclamer ce comptage, nécessaire selon lui pour faire appliquer la loi.

Après une courte délibération, le tribunal de commerce de Paris a désigné mercredi soir un huissier qui devra vérifier d'ici le 29 novembre si les pouvoirs remis par les actionnaires frondeurs dépassent bien 5% du capital d'Eurotunnel, le seuil requis par la loi pour convoquer une AG.

Alors que la justice examinait à ce stade la recevabilité de la demande des actionnaires, dans une salle d'audience où avaient pris place des dizaines de petits porteurs mécontents, la question de la validité des pouvoirs a vivement opposé les avocats des deux parties.

L'éditeur de publications boursières Nicolas Miguet et l'Association de défense des actionnaires d'Eurotunnel (Adacte) assurent détenir des pouvoirs représentant quelque 13,7% du capital d'Eurotunnel mais les avocats du groupe franco-britannique exploitant le tunnel sous la Manche ont contesté l'existence même des mandats.

Les cartons contenant ces milliers de pouvoirs (9.377, soit quelque 340 millions de titres selon les actionnaires) ayant été remis sous scellés, Eurotunnel affirme ne pas avoir pu en vérifier la réalité.

"Personne ne sait ce qu'il y a dedans !", a lancé l'avocat de la société, Me Emmanuel Brochier. "C'est honteux !", ont répondu de la salle plusieurs actionnaires déçus.

Pour trancher le différend, le procureur de la République avait émis l'avis de procéder à un comptage impartial.

"Le ministère public s'est déplacé, à la demande du gouvernement, pour dire ce que veut dire la loi", a-t-il d'emblée déclaré.

"Je proposerai à votre tribunal de nommer un huissier aux fins de comptabiliser l'ensemble de ces pouvoirs et d'en vérifier l'authenticité. Je suggérerai à l'ensemble des actionnaires qui ont signé ces pouvoirs d'adresser une lettre à l'huissier, afin qu'ils certifient que leur pouvoir est toujours valable", a-t-il poursuivi.

Sur le deuxième point, le tribunal, statuant en instance collégiale de trois juges, ne l'a pas suivi, évitant ainsi aux petits porteurs de devoir réécrire pour assurer qu'ils confient toujours leurs pouvoirs à M. Miguet.

La décision "est plus que satisfaisante. Cela montre que les lois ne doivent pas seulement être votées mais aussi appliquées. Pour la première fois en France, les gens qui méprisent la loi doivent savoir que la loi sera appliquée", a réagi l'éditeur.

"Cette décision clarifiera une situation délibérément orientée vers le manque de clarté", a commenté de son côté Me Brochier, avocat d'Eurotunnel, tandis que la société n'a souhaité faire "aucun commentaire".

Les contestataires réclament une AG ayant comme ordre du jour la révocation de l'actuelle direction, à laquelle ils reprochent une dette élevée (9 milliards d'euros) et un cours de bourse très bas (moins de un euro).

L'affaire a été renvoyée au 3 décembre. Mais elle ne continuera, cette fois sur le fond - à savoir, est-ce que la demande des actionnaires n'est pas contraire à l'intérêt social de la société ? -, que si les 5% sont réunis.

 

Reuters le 05/11/2003 19:47

Eurotunnel-Le tribunal nomme un huissier, jugement le 3/12  
PARIS, 5 novembre (Reuters) - Le tribunal de commerce de Paris a nommé mercredi un huissier pour vérifier que les actionnaires contestataires d'Eurotunnel étaient fondés à exiger la convocation d'une assemblée générale extraordinaire du groupe pour renverser la direction actuelle.

Suivant ainsi les réquisitions du substitut du procureur de la République Fabien Bonan, le Tribunal a également décidé de renvoyer au 3 décembre à 14h30 son ordonnance sur le fond afin de donner à l'huissier le temps de vérifier si les actionnaires minoritaires disposent comme ils l'affirment du nombre minimal d'actions requis (soit 5% du capital) pour exiger la convocation d'une telle assemblée générale.

Le tribunal avait été saisi par l'Association de défense des actionnaires d'Eurotunnel (Adacte), qui, associé à l'éditeur de lettres boursières Nicolas Miguet et le financier François Gontier, veut renverser la direction actuelle de l'opérateur du tunnel sous la Manche qu'elle juge inefficace.

Eurotunnel avait rejeté le 17 octobre une "sommation" de Nicolas Miguet l'enjoignant de convoquer une assemblée générale dans les huit jours. Le groupe avait fait valoir que cette demande n'était accompagnée d'aucun ordre du jour et que l'opérateur n'avait pas les moyens de contrôler la validité des mandats d'actionnaires dont Nicolas Miguet se prévaut.

Nicolas Miguet avait le même jour fait remettre à Eurotunnel cinq cartons mis sous scellés par un huissier comportant des copies d'attestations ou mandats.

Les cartons étant sous scellés, la direction du groupe avait alors refusé de les ouvrir pour vérifier si les actionnaires contestataires disposaient effectivement du nombre de droits de vote requis.

L'huissier de justice désigné par le tribunal, qui lèvera les scellés et vérifiera le contenu des cartons, devra rendre son rapport d'ici le 29 novembre et en adresser une copie aux deux parties ainsi qu'au procureur de la République.